Facture électronique certifiée au Togo : ce que prévoit l'article 62

Réponse courte

La loi de finances 2026 introduit à l'article 62 du Livre de procédures fiscales la facture électronique certifiée. Elle prévoit que les modalités de mise en œuvre seront déterminées par des actes réglementaires du ministre chargé des finances. En attendant sa mise en œuvre effective, la facture normalisée sur support papier continue d'être utilisée dans les conditions de l'article 64.

À retenir

• L'article 62 encadre la facture électronique certifiée et renvoie les modalités pratiques à des actes réglementaires.
• La facture normalisée sur papier reste utilisée jusqu'à la mise en œuvre effective du nouveau dispositif.
• Le texte vise le redevable de la taxe qui livre des biens ou rend des services à un autre redevable, ou lui réclame des acomptes donnant lieu à exigibilité de la taxe.
• L'OTR a présenté la réforme aux opérateurs économiques en septembre 2026 ; cette communication ne constitue pas une spécification technique publiée.

Ce que dit la loi de finances 2026

L'article 62 du Livre de procédures fiscales définit la facture électronique certifiée comme une facture créée, transmise, reçue et archivée sous forme électronique, quelle que soit la technique utilisée, dès lors qu'elle respecte les exigences légales et réglementaires en vigueur.

Le même article prévoit une plateforme nationale de facturation électronique ou l'agrément de plateformes privées. Cette possibilité prévue par la loi ne signifie pas qu'EazLink dispose d'un agrément de l'OTR.

Qui est concerné ?

Le libellé de l'article 62 vise tout redevable de la taxe qui livre des biens ou rend des services à un autre redevable, ou lui réclame des acomptes donnant lieu à exigibilité de la taxe. Le périmètre opérationnel et les éventuelles phases de déploiement devront être lus dans les textes d'application lorsqu'ils seront publiés.

Facture normalisée ou facture électronique ?

La loi maintient l'usage de la facture normalisée sur support papier dans l'attente de la mise en œuvre effective de la facture électronique certifiée. Il serait donc inexact de présenter la facture électronique comme déjà obligatoire pour toutes les ventes au Togo.

Calendrier et interface technique : points encore ouverts

Au 15 septembre 2026, les deux sources officielles citées ici n'établissent pas de date générale de bascule, de documentation d'API ouverte aux éditeurs ni de règles techniques détaillées pour les coupures internet. L'OTR indique avoir échangé avec les entreprises sur la connectivité et les dispositions transitoires. Ces sujets doivent être vérifiés à nouveau dans les publications officielles.

Pour préparer un ERP ou logiciel de caisse, l'action prudente consiste à inventorier les données de facturation, les statuts possibles, les corrections, les journaux d'audit et les systèmes concernés, sans coder un protocole supposé officiel.

Rôle possible d'EazLink

EazLink se positionne comme couche d'intégration entre ERP/POS et processus fiscaux. Une étude de faisabilité peut couvrir le mapping des données, la validation, le retour de statut et la supervision. Toute connexion effective au dispositif togolais restera conditionnée aux spécifications, accès et autorisations applicables.

Checklist de préparation ERP/POS

1. Identifier les ERP, POS et logiciels de facturation utilisés par chaque entité et site.
2. Cartographier les champs de facture et les scénarios de vente, d'acompte et de correction.
3. Prévoir un identifiant interne stable et un historique des statuts sans présumer des réponses de l'OTR.
4. Suivre les actes réglementaires et la documentation officielle avant de figer une interface.
5. Tester le flux réel avec un partenaire technique lorsque les modalités seront connues.

Questions fréquentes

La facture électronique certifiée est-elle déjà obligatoire au Togo ?

La loi de finances 2026 l'institue, mais son article 62 renvoie les modalités de mise en œuvre à des actes réglementaires et maintient la facture normalisée papier jusqu'à la mise en œuvre effective.

Quelle date de déploiement l'OTR a-t-il confirmée ?

Les sources officielles consultées au 15 septembre 2026 ne donnent pas de date générale de bascule à publier comme définitive.

EazLink est-il agréé par l'OTR ?

Aucun agrément OTR d'EazLink n'est revendiqué ici. Une éventuelle connexion devra être évaluée selon les règles officielles et le périmètre du projet.

Comment préparer son ERP à la facture électronique au Togo ?

Commencez par les données, les processus de facturation, les statuts et la traçabilité ; attendez les spécifications officielles pour définir le protocole de connexion.

Sources officielles : Ministère des Finances et du Budget · Office Togolais des Recettes.