Guide préparé par l'équipe éditoriale EazLink · Sources vérifiées · Mis à jour le 2026-09-15
Plateforme nationale ou plateforme privée agréée : que prévoit le Togo ?
Le choix prévu par l'article 62, ses limites actuelles et les vérifications nécessaires pour un éditeur.
Réponse courte
L'article 62 prévoit une plateforme nationale de facturation électronique ou des plateformes privées agréées. Il s'agit d'un cadre légal, pas d'une liste d'opérateurs déjà autorisés. Aucun agrément OTR d'EazLink n'est revendiqué ici ; un éditeur doit attendre les critères, procédures et accès officiels avant de choisir un raccordement de production.
À retenir
- La loi prévoit deux voies possibles.
- Leur procédure d'accès reste à confirmer dans les actes d'application.
- Vérifiez une décision d'agrément nominative avant d'en reprendre la mention.
Ce que la loi autorise
La possibilité d'une plateforme privée ne signifie pas qu'une société qui propose un connecteur est agréée. L'agrément est un statut administratif précis ; une présentation commerciale, une démonstration ou un projet pilote n'en tient pas lieu.
Pour comparer les voies, demandez d'abord les actes publiés, la procédure d'accès, les responsabilités sur les données et les preuves émises. Le schéma technique peut ensuite être évalué.
Décision d'architecture en attendant
Une interface neutre entre ERP/POS et parcours fiscal permet de préparer le mapping et les retours de statut. Elle ne doit pas être présentée comme une connexion déjà approuvée à la plateforme nationale togolaise.
Vérifier un fournisseur
- Demander le texte qui définit le parcours applicable.
- Vérifier l'existence, la portée et la validité d'un éventuel agrément.
- Identifier les documents, statuts et responsabilités couverts par le contrat.
Questions fréquentes
EazLink est-il une plateforme privée agréée par l'OTR ?
Aucun agrément OTR d'EazLink n'est revendiqué sur ce site.
Peut-on déjà choisir une API nationale ?
Une décision de production exige la documentation et les accès officiels applicables au projet.
Sources et vérification
Sources officielles consultées le 2026-09-15 : Ministère des Finances et du Budget : Loi de finances 2026, article 62 du LPF · Office Togolais des Recettes : Facturation électronique : rencontre avec les opérateurs économiques.
Article préparé par l'équipe éditoriale EazLink. Les références réglementaires sont relues à chaque mise à jour ; elles ne remplacent pas un conseil fiscal local.
Une question sur « Plateformes et agrément » pour votre projet ?
Indiquez le logiciel utilisé, les documents émis, les sites concernés et la façon dont vous souhaitez traiter les statuts et corrections. EazLink peut étudier l'architecture avec votre intégrateur, sous réserve des modalités officielles togolaises.