Guide préparé par l'équipe éditoriale EazLink · Sources vérifiées · Mis à jour le 2026-09-15
Facture normalisée papier ou facture électronique certifiée au Togo : que faire pendant la transition ?
La règle transitoire de l'article 62 et une façon de préparer le changement sans confondre les deux documents.
Réponse courte
La loi maintient l'utilisation de la facture normalisée sur support papier dans les conditions de l'article 64 tant que la facture électronique certifiée n'est pas effectivement mise en œuvre. Le nouvel outil ne doit donc pas supprimer dès maintenant le processus papier du client. Il faut documenter les deux parcours et attendre les modalités de bascule.
À retenir
- Le support papier reste prévu pendant la transition.
- Une facture PDF envoyée par courriel n'est pas, à elle seule, la facture électronique certifiée définie par la loi.
- Préparer les données sans désactiver le parcours actuel.
Deux parcours à ne pas mélanger
La facture normalisée papier suit ses conditions actuelles. La facture électronique certifiée est définie par l'article 62 comme un document créé, transmis, reçu et archivé sous forme électronique selon les exigences légales et réglementaires. Enregistrer une image du papier ou exporter un PDF ne prouve pas que le nouveau parcours est satisfait.
Dans un projet ERP, indiquez clairement quel document est produit aujourd'hui, où se trouve son numéro et qui conserve la preuve. Ce relevé servira lors de la migration.
Préparer la bascule sans doublons
Choisissez un identifiant de vente stable, puis gardez séparés le numéro interne, la référence papier et toute future référence de plateforme. Les règles de numérotation et de correction du nouveau dispositif devront être confirmées dans les textes et spécifications applicables.
Table de transition à remplir
- Lister chaque type de vente et son justificatif actuel.
- Désigner le responsable du passage au nouveau parcours pour chaque site.
- Attendre la règle officielle avant de retirer l'ancien document ou de convertir les historiques.
Questions fréquentes
Un PDF suffit-il pour être certifié ?
Non. Le format seul ne démontre pas le respect du dispositif légal et réglementaire.
Faut-il abandonner la facture normalisée papier maintenant ?
Non. La loi en maintient l'utilisation jusqu'à la mise en œuvre effective de la facture électronique certifiée.
Sources et vérification
Sources officielles consultées le 2026-09-15 : Ministère des Finances et du Budget : Loi de finances 2026, article 62 du LPF · Office Togolais des Recettes : Facturation électronique : rencontre avec les opérateurs économiques.
Article préparé par l'équipe éditoriale EazLink. Les références réglementaires sont relues à chaque mise à jour ; elles ne remplacent pas un conseil fiscal local.
Une question sur « Papier ou électronique » pour votre projet ?
Indiquez le logiciel utilisé, les documents émis, les sites concernés et la façon dont vous souhaitez traiter les statuts et corrections. EazLink peut étudier l'architecture avec votre intégrateur, sous réserve des modalités officielles togolaises.